CARTE ILLICO SOLIDAIRE

Objet :
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation, désignée sous l’appellation illico SOLIDAIRE comme support donnant droit à la réduction illico SOLIDAIRE sur le réseau TER et Cars Région (à tarification TER), et Leman Express sur les parcours français.

Application des conditions générales d’utilisation :
La Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation moyennant un préavis d’un mois minimum. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront disponibles à la connaissance des clients sur le site internet transport.

Article I – La carte :
La carte comporte :
    - Un recto commun au visuel de la carte illico SOLIDAIRE
    - Un verso qui affiche, notamment, les informations nominatives : Nom, Prénom, Photo, Date de naissance, Numéro de carte et date de fin de validité.

Article II – Le titulaire d’une carte illico :

• La carte illico SOLIDAIRE est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique.
• Cette carte n’est pas cessible et ne peut être utilisée par une tierce personne.
• Le titulaire doit être âgé de plus de 12 ans à la date de demande de la carte illico SOLIDAIRE.
• Le titulaire doit prétendre avoir sa résidence principale dans la région Auvergne-Rhône-Alpes de façon continue.

Article III – Souscription à la carte illico :
La délivrance de la carte illico est subordonnée à :

• la fourniture des renseignements et justificatifs adressés au centre de traitement des cartes illico SOLIDAIRE
• l'éligibilité selon les critères en vigueur.

Article IV – Avantages de la carte :
La détention de la carte illico permet d’obtenir des titres de transports avec une réduction sur le tarif normal, en seconde classe, pour tous les voyages, avec un minimum de perception.

Article V – Périmètre et conditions d’utilisation :
La carte illico SOLIDAIRE est utilisable uniquement pour un parcours ayant comme origine et destination finale le réseau TER et Cars Région (à tarification TER) du périmètre géographique de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que Mâcon et Genève Cornavin (via Bellegarde) et Leman Express sur les parcours français.
Pour voyager, le titulaire de la carte illico SOLIDAIRE doit se munir de sa carte et d’un titre de transport valable pour la période et le parcours concernés.
Pour être valable, les titres de transport doivent être compostés obligatoirement avant l’accès au train.
En cas d’oubli de carte ou de non compostage des titres de transport, le client voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.
Aucun titre illico SOLIDAIRE ne sera délivré à bord des TER Auvergne-Rhône-Alpes ni à bord des Leman Express sur les parcours français.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte illico SOLIDAIRE, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte illico SOLIDAIRE ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement, selon les termes de l’article XI.

Article VI – Conditions de détention de la carte illico :
La carte illico SOLIDAIRE est la propriété de SNCF Voyageurs. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation.
Les enregistrements des données liées à la carte illico SOLIDAIRE ou leurs reproductions sur un support informatique constituent la preuve des opérations réalisées. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son détenteur entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Le détenteur pourra se voir retirer la carte immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XI

Article VII – Duplicata de la carte illico :
En cas de perte ou de vol d’une carte illico SOLIDAIRE, le titulaire peut faire une demande de duplicata auprès du centre de traitement de carte illico SOLIDAIRE.
Le centre de traitement émettra un duplicata avec la même fin de validité que la carte initiale.
Dans l’attente du remplacement de la carte, les clients devront se munir d’un titre de transport au tarif normal ou d’un autre tarif auquel ils peuvent prétendre à l’exclusion du tarif illico SOLIDAIRE.
Un seul duplicata sera délivré sur le période de validité de la carte

Article VIII – Information sur les données personnelles :
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande au centre de traitement de la carte illico SOLIDAIRE.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données vous pouvez consulter les mentions légales disponibles sur le site www.ter.sncf.com/auvergne-rhone-alpes.

Article IX – Informations et réclamations :
Toute information, réclamation concernant les conditions d’utilisation, le suivi d’un dossier de souscription de la carte illico SOLIDAIRE, est à formuler auprès du centre de traitement illico SOLIDAIRE.

Article X – Durée du contrat d’adhésion :

• La carte illico SOLIDAIRE a une durée de validité indiquée au verso de la carte. Toutefois, la carte devant être en possession de son titulaire pendant son voyage, elle n’est utilisable qu’à compter de sa réception par le titulaire.
• A la fin de validité, la carte devra être détruite par le titulaire pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers.
• A la date d’échéance de la carte, une demande de renouvellement peut être effectuée selon les termes de l’article III.