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Conditions Générales d’Utilisation de la carte Illico Solidaire & Mobilité
Mise à jour des conditions, le 07 octobre 2024
Hébergeur du site :
Entité : ARD COM
Adresse : 340 avenue de la marne bat 10 – parc Europe
Code postal : 59700 Marcq-en-Barœul
Pays : FR
Téléphone : +33. 366723020
Site internet : ard-com.fr
Capital : 150 000 €
N° SIRET : 480 873 504 00025
N° TVA intracommunautaire : FR52480873504
Conception et développement web :
Entité : PARAGON
Adresse : 39 Rue des Rivières Saint-Agnan
Code postal : 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Pays : FR
Téléphone : +33. 3 86 26 51 51
Site internet : paragon.world/fr
Capital : 3 000 000 €
N° SIRET : 775 722 218 00085
N° TVA intracommunautaire : FR90775722218
Directeur de publication : Mariame DIMASSI
Objet :
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation, désignée sous l’appellation illico MOBILITE comme support donnant droit à la réduction illico MOBILITE sur le réseau TER et Cars Région (à tarification TER), et Leman Express sur les parcours français.
Application des conditions générales d’utilisation :
La Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation moyennant un préavis d’un mois minimum. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront disponibles à la connaissance des clients sur le site internet transport.
Article I – La carte :
La carte comporte :
- Un recto commun au visuel de la carte illico MOBILITE
- Un verso qui affiche, notamment, les informations nominatives : Nom, Prénom, Photo, Date de naissance, Numéro de carte et date de fin de validité.
Article II – Le titulaire d’une carte illico :
Article III – Souscription à la carte illico :
La délivrance de la carte illico est subordonnée à :
Article IV – Avantages de la carte :
La détention de la carte illico permet d’obtenir des titres de transports avec une réduction sur le tarif normal, en seconde classe, pour tous les voyages, avec un minimum de perception.
Article V – Périmètre et conditions d’utilisation :
La carte illico MOBILITE est utilisable uniquement pour un parcours ayant comme origine et destination finale le réseau TER et Cars Région (à tarification TER) du périmètre géographique de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que Mâcon et Genève Cornavin (via Bellegarde) et Leman Express sur les parcours français.
Pour voyager, le titulaire de la carte illico MOBILITE doit se munir de sa carte et d’un titre de transport valable pour la période et le parcours concernés.
Pour être valable, les titres de transport doivent être compostés obligatoirement avant l’accès au train.
En cas d’oubli de carte ou de non compostage des titres de transport, le client voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.
Aucun titre illico MOBILITE ne sera délivré à bord des TER Auvergne-Rhône-Alpes ni à bord des Leman Express sur les parcours français.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte illico MOBILITE, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte illico MOBILITE ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement, selon les termes de l’article XI.
Article VI – Conditions de détention de la carte illico :
La carte illico MOBILITE est la propriété de SNCF Voyageurs. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation.
Les enregistrements des données liées à la carte illico MOBILITE ou leurs reproductions sur un support informatique constituent la preuve des opérations réalisées. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son détenteur entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Le détenteur pourra se voir retirer la carte immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XI
Article VII – Duplicata de la carte illico :
En cas de perte ou de vol d’une carte illico MOBILITE, le titulaire peut faire une demande de duplicata auprès du centre de traitement de carte illico MOBILITE.
Le centre de traitement émettra un duplicata avec la même fin de validité que la carte initiale.
Dans l’attente du remplacement de la carte, les clients devront se munir d’un titre de transport au tarif normal ou d’un autre tarif auquel ils peuvent prétendre à l’exclusion du tarif illico MOBILITE.
Un seul duplicata sera délivré sur le période de validité de la carte
Article VIII – Information sur les données personnelles :
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande au centre de traitement de la carte illico MOBILITE.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données vous pouvez consulter les mentions légales disponibles sur le site www.ter.sncf.com/auvergne-rhone-alpes.
Article IX – Informations et réclamations :
Toute information, réclamation concernant les conditions d’utilisation, le suivi d’un dossier de souscription de la carte illico MOBILITE, est à formuler auprès du centre de traitement illico MOBILITE.
Article X – Durée du contrat d’adhésion :
Article XI – Résiliation du contrat à l’initiative de la Région :
La carte illico MOBILITE est résiliée de plein droit par SNCF Voyageurs, sans aucune indemnité pour les motifs suivants :
La carte sera retirée au moment du contrôle dans les trains ou cars, ou à postériori.
Le centre de traitement illico MOBILITE signifie la résiliation par lettre au titulaire pour l’informer de son exclusion du dispositif.
Tout titulaire dont la carte illico MOBILITE a été résiliée pour fraude établie s’engage, si sa carte n’a pas été retirée par un agent de contrôle, à restituer sa carte dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre, par courrier au centre de traitement illico MOBILITE.
Toute personne continuant d’utiliser une carte illico MOBILITE résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.
Objet :
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation, désignée sous l’appellation illico SOLIDAIRE comme support donnant droit à la réduction illico SOLIDAIRE sur le réseau TER et Cars Région (à tarification TER), et Leman Express sur les parcours français.
Application des conditions générales d’utilisation :
La Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation moyennant un préavis d’un mois minimum. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront disponibles à la connaissance des clients sur le site internet transport.
Article I – La carte :
La carte comporte :
- Un recto commun au visuel de la carte illico SOLIDAIRE
- Un verso qui affiche, notamment, les informations nominatives : Nom, Prénom, Photo, Date de naissance, Numéro de carte et date de fin de validité.
Article II – Le titulaire d’une carte illico :
Article III – Souscription à la carte illico :
La délivrance de la carte illico est subordonnée à :
Article IV – Avantages de la carte :
La détention de la carte illico permet d’obtenir des titres de transports avec une réduction sur le tarif normal, en seconde classe, pour tous les voyages, avec un minimum de perception.
Article V – Périmètre et conditions d’utilisation :
La carte illico SOLIDAIRE est utilisable uniquement pour un parcours ayant comme origine et destination finale le réseau TER et Cars Région (à tarification TER) du périmètre géographique de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que Mâcon et Genève Cornavin (via Bellegarde) et Leman Express sur les parcours français.
Pour voyager, le titulaire de la carte illico SOLIDAIRE doit se munir de sa carte et d’un titre de transport valable pour la période et le parcours concernés.
Pour être valable, les titres de transport doivent être compostés obligatoirement avant l’accès au train.
En cas d’oubli de carte ou de non compostage des titres de transport, le client voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.
Aucun titre illico SOLIDAIRE ne sera délivré à bord des TER Auvergne-Rhône-Alpes ni à bord des Leman Express sur les parcours français.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte illico SOLIDAIRE, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte illico SOLIDAIRE ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement, selon les termes de l’article XI.
Article VI – Conditions de détention de la carte illico :
La carte illico SOLIDAIRE est la propriété de SNCF Voyageurs. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation.
Les enregistrements des données liées à la carte illico SOLIDAIRE ou leurs reproductions sur un support informatique constituent la preuve des opérations réalisées. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son détenteur entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Le détenteur pourra se voir retirer la carte immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article XI
Article VII – Duplicata de la carte illico :
En cas de perte ou de vol d’une carte illico SOLIDAIRE, le titulaire peut faire une demande de duplicata auprès du centre de traitement de carte illico SOLIDAIRE.
Le centre de traitement émettra un duplicata avec la même fin de validité que la carte initiale.
Dans l’attente du remplacement de la carte, les clients devront se munir d’un titre de transport au tarif normal ou d’un autre tarif auquel ils peuvent prétendre à l’exclusion du tarif illico SOLIDAIRE.
Un seul duplicata sera délivré sur le période de validité de la carte
Article VIII – Information sur les données personnelles :
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande au centre de traitement de la carte illico SOLIDAIRE.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données vous pouvez consulter les mentions légales disponibles sur le site www.ter.sncf.com/auvergne-rhone-alpes.
Article IX – Informations et réclamations :
Toute information, réclamation concernant les conditions d’utilisation, le suivi d’un dossier de souscription de la carte illico SOLIDAIRE, est à formuler auprès du centre de traitement illico SOLIDAIRE.
Article X – Durée du contrat d’adhésion :
Article XI – Résiliation du contrat à l’initiative de la Région :
La carte illico SOLIDAIRE est résiliée de plein droit par SNCF Voyageurs, sans aucune indemnité pour les motifs suivants :
La carte sera retirée au moment du contrôle dans les trains ou cars, ou à postériori.
Le centre de traitement illico SOLIDAIRE signifie la résiliation par lettre au titulaire pour l’informer de son exclusion du dispositif.
Tout titulaire dont la carte illico SOLIDAIRE a été résiliée pour fraude établie s’engage, si sa carte n’a pas été retirée par un agent de contrôle, à restituer sa carte dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre, par courrier au centre de traitement illico SOLIDAIRE.
Toute personne continuant d’utiliser une carte illico SOLIDAIRE résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.